Accessibilité des ERP : ce que dit la loi
Obligations et normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public non conformes aux règles d’accessibilité doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour engager les travaux nécessaires. Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec autonomie, d’accéder aux équipements et de communiquer. Cette page explique les obligations et les normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public, ainsi que les conséquences de la non-conformité à la loi.
Les différents aspects de l’accessibilité des ERP
Les aménagements à réaliser pour garantir l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées.
L’importance de l’accessibilité des établissements recevant du public
L’accessibilité des ERP est essentielle pour garantir l’égalité d’accès pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Elle concerne les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accueil, la circulation, les équipements et mobiliers. Les conditions d’accès doivent être équivalentes à celles pour les personnes valides.
Les différents aspects de l’accessibilité des ERP
Les ERP doivent être accessibles pour toutes les personnes handicapées, quels que soient leurs besoins. Les aménagements doivent concerner les circulations horizontales et verticales, les locaux intérieurs, les sanitaires, les portes, les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.
Les aménagements à réaliser pour garantir l’accessibilité des lieux
Pour garantir l’accessibilité des lieux aux personnes handicapées, les ERP doivent réaliser des aménagements spécifiques, tels que la mise en place de rampes d’accès, la modification des portes et des sanitaires, l’installation de dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, etc. Les propriétaires des ERP doivent également déposer un Ad’AP auprès de la mairie ou de la préfecture pour planifier les travaux nécessaires.
La mise en conformité des ERP : les étapes à suivre
Comment se mettre en conformité avec la loi sur l’accessibilité des ERP.
Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de la mairie ou de la préfecture, selon les cas. Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative département
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